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Loyer impayé : que faire quand on est propriétaire

Face à un loyer impayé, commencez par vérifier que le paiement n'est vraiment pas arrivé, puis contactez le locataire. S'il ne règle pas, relancez par écrit, puis par une mise en demeure en lettre recommandée. Dès le premier impayé, prévenez la caution, Visale ou votre assurance loyers impayés selon ce que prévoit votre bail, et signalez l'impayé à la CAF ou à la MSA si le locataire touche une aide au logement.

La suite (commandement de payer, juge) passe par un commissaire de justice et se prépare avec un conseil. Ce guide s'arrête là où la procédure commence ; il vous aide à agir tôt et à garder des traces de chaque étape.

Liste des loyers du mois avec un loyer en retard marqué en rouge

Loyer impayé : que faire en premier

Avant de contacter le locataire, écartez les causes sans mauvaise foi les plus courantes :

S'il manque bien de l'argent, notez le montant attendu, le montant reçu et la date. Un tableau avec loyer attendu, reçu et reste dû par mois rend cette vérification rapide ; la structure est dans suivi des loyers sur Excel.

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Dans Letvy, un lot en retard apparaît en rouge et un paiement partiel en jaune ; un tap sur le locataire lance l'appel ou l'e-mail. Disponible sur Google Play

Les étapes amiables, dans l'ordre

ÉtapeCe que vous faitesCe que vous gardez
1. ContactAppel ou message, sur un ton calme : ce qui manque et quand il peut payerDate, ce qui a été dit, date promise
2. Relance écriteLettre simple ou e-mail avec le montant, la période et une date de paiementCopie et date d'envoi
3. Mise en demeureLettre recommandée avec accusé de réception : sommes dues, mois concernés, délaiCopie, preuve de dépôt et accusé de réception
4. ÉchéancierPlan de remboursement écrit et signé si la difficulté est passagèreL'accord signé et chaque versement reçu
5. ConciliationSaisir un conciliateur de justice (gratuit) pour chercher un accordConvocation et constat d'accord ou de désaccord

Beaucoup de retards se règlent aux étapes 1 ou 2. Les suivantes servent aussi de preuves : pour toute démarche ultérieure, vous aurez besoin de montrer ce que vous avez demandé, quand, et ce qui a été payé. Selon le montant de la dette, une tentative de résolution amiable peut même être exigée avant de saisir le juge ; Service Public le précise dans sa fiche Loyers impayés et expulsion du locataire. Le conciliateur de justice se saisit gratuitement.

Ce que doit contenir la relance écrite

Évitez les menaces, les appels répétés à toute heure et surtout toute action sur le logement : changer la serrure, entrer dans le logement ou toucher aux meubles du locataire est interdit et se retournerait contre vous. Seul un commissaire de justice, sur décision du juge, peut mettre fin à l'occupation.

Caution, Visale, assurance et CAF : qui prévenir

Si vous avez…Que faireOù vérifier
Une caution (personne qui s'est portée garante)L'informer de l'impayé par écrit dès le premier moisVotre acte de cautionnement
Le dispositif VisaleDéclarer l'impayé dans le délai prévu par le contrat VisaleFiche Visale de Service Public
Une assurance loyers impayésDéclarer le sinistre dans le délai de votre contratLes conditions générales de l'assurance
Un locataire qui touche l'APL, l'ALF ou l'ALSSignaler l'impayé à la CAF ou à la MSA quand le seuil est atteintAide au logement et impayés

Ces délais et ces seuils sont fixés par les contrats et les textes, et ils peuvent changer : lisez-les dans vos documents et sur les fiches officielles plutôt que de vous fier à un chiffre retenu de mémoire. Le point commun est simple : plus vous déclarez tôt, plus vous gardez vos droits.

Se faire conseiller

Service Public oriente les propriétaires vers le service téléphonique SOS loyers impayés, gratuit, et vers l'ADIL de votre département, qui informe locataires et bailleurs sur leurs droits. L'ANIL explique aussi, côté locataire, les solutions dès le premier impayé : aides, délais, fonds de solidarité. Les connaître vous aide à proposer un échéancier réaliste.

Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Avant d'engager une procédure (commandement de payer, résiliation du bail), adressez-vous à l'ADIL, à un avocat ou à un commissaire de justice.

Ce qu'il faut noter chaque mois

Quelle que soit l'issue, ce qui compte, c'est ce que vous pouvez prouver. Pour chaque lot et chaque mois, gardez :

  1. Le loyer et les charges attendus, et la somme effectivement reçue, avec la date.
  2. Chaque versement partiel, séparément, et pas seulement le solde.
  3. Chaque contact avec le locataire : date, moyen, ce qui a été dit, ce qui a été promis.
  4. Les copies des relances, de la mise en demeure et de l'échéancier, avec les preuves d'envoi.
  5. Les reçus remis pour les paiements partiels ; une quittance seulement pour un mois réglé en entier (voir quittance de loyer : modèle).
  6. Les problèmes signalés par le locataire dans le logement et ce que vous avez fait, au cas où il invoquerait un manquement de votre part.

Un impayé pèse aussi sur vos comptes : le loyer manque, mais la mensualité du prêt, la taxe foncière et les charges de copropriété restent dues. Pour mesurer combien de mois votre bien supporte sans loyer, utilisez le calcul du cash-flow dans calcul de la rentabilité locative.

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Voir l'impayé le premier mois

L'écran d'accueil de Letvy montre, pour tout votre parc, qui doit encore ce mois-ci. Un loyer manquant se remarque à temps pour en parler avec le locataire.

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Sources

Cette page est publiée par Zoranta, l'éditeur de Letvy.