Reconduction tacite d'un contrat : la définition
« Tacite » veut dire sans déclaration expresse. À la date anniversaire, le contrat continue parce que vous n'avez rien dit. C'est le cas courant des assurances, des abonnements annuels à un service, de nombreux contrats de salle de sport, de maintenance ou d'hébergement.
| Reconduction tacite | Reconduction expresse | |
|---|---|---|
| Comment le contrat continue | Automatiquement, faute de résiliation | Seulement si les deux parties le confirment |
| Ce que vous devez faire pour arrêter | Envoyer une demande avant la date limite | Rien : sans accord, le contrat s'arrête à son terme |
| Risque principal | Payer une période de plus sans l'avoir voulu | Oublier de renouveler un service utile |
Trois dates comptent : la date anniversaire (le jour où le contrat se renouvelle), le préavis prévu au contrat et la date limite de résiliation, qui est le dernier jour pour faire connaître votre décision.
Termbell gère les contrats reconduits pour une durée fixe comme ceux résiliables à tout moment après la durée minimale, et vous rappelle la date limite avant le renouvellement. Disponible sur Google Play
Ce que la loi Chatel impose au prestataire
La loi Chatel a créé une obligation d'information, reprise aujourd'hui aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation. Pour un contrat de prestation de services à tacite reconduction conclu avec un consommateur, le professionnel doit vous informer par écrit, lettre nominative ou e-mail dédié, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
- L'information doit arriver dans une fenêtre précise avant la date limite de non-reconduction. Les bornes exactes de cette fenêtre sont indiquées sur la fiche service-public.gouv.fr sur les contrats à tacite reconduction.
- Elle doit être rédigée en termes clairs.
- Elle doit faire apparaître la date limite dans un encadré visible dans la lettre ou l'e-mail.
Ce rappel est souvent noyé parmi d'autres e-mails du prestataire. Quand vous le recevez, notez la date limite ailleurs que dans votre boîte de réception.
Les exceptions
Toutes les situations ne relèvent pas de ce régime. Certains secteurs ont leurs propres règles (assurances, mutuelles, téléphonie et internet, location), et les contrats entre professionnels n'en bénéficient pas de la même façon. La fiche service-public.gouv.fr renvoie aux articles applicables sur Légifrance.
Résilier un contrat à tacite reconduction
Selon service-public.gouv.fr, trois situations se présentent :
| Situation | Ce que vous pouvez faire | Ce qu'il faut envoyer |
|---|---|---|
| Vous avez reçu le rappel et vous êtes dans les temps | Demander la non-reconduction à l'échéance, sans motif | Une demande par le moyen prévu au contrat, avant la date limite |
| Le rappel n'est pas arrivé, ou trop tard | Résilier à tout moment, gratuitement | Une lettre recommandée avec accusé de réception, en citant l'absence d'information |
| Un motif prévu au contrat ou une faute du prestataire | Demander l'arrêt en dehors de l'échéance | Une demande qui précise le motif, avec les justificatifs demandés |
Dans le deuxième cas, le prestataire doit vous rembourser la part déjà payée qui couvre la période après la résiliation, dans un délai fixé par les textes. Le détail figure sur la même fiche officielle.
Si le contrat a pu être conclu en ligne, la demande peut souvent passer par le bouton « Résilier votre contrat ». Voir résilier un abonnement pour les étapes.
Exemple : repérer la date limite
Exemple : un abonnement annuel souscrit le 1er octobre, avec un préavis de deux mois prévu au contrat.
| Étape | Date de l'exemple |
|---|---|
| Date anniversaire (renouvellement) | 1er octobre de chaque année |
| Préavis prévu au contrat | 2 mois |
| Date limite pour demander la non-reconduction | 1er août |
| Ce que vous faites | Envoyer la demande pour qu'elle arrive au plus tard le 1er août |
Le préavis vient du contrat, pas de la loi : il change d'un prestataire à l'autre. Le calcul pas à pas, avec les cas de fin de mois, est sur la page délai de préavis.
Se protéger des renouvellements oubliés
- Pour chaque contrat, notez la date anniversaire et le préavis dès la souscription, pas au moment où vous voulez partir.
- Programmez un rappel plusieurs semaines avant la date limite, puis un second quelques jours avant.
- Classez le rappel envoyé par le prestataire avec le contrat : s'il manque, c'est un argument pour résilier sans frais.
- Une fois la demande envoyée, gardez la preuve et attendez une confirmation écrite avec la date de fin.
Voyez venir chaque reconduction
Saisissez la date de début, la durée et le préavis de vos contrats dans Termbell : il affiche la prochaine date limite et vous prévient le nombre de jours avant que vous choisissez.
Disponible sur Google PlayVersion iPhone bientôt disponible
Autres guides
- Résilier un abonnement : les étapes, en ligne ou par courrierComment résilier un abonnement : retrouver la date limite, choisir entre le bouton de résiliation en ligne et le recommandé, garder une preuve et vérifier la date de fin.
- Délai de préavis de résiliation d'un contrat : calculer la date limiteComment calculer le délai de préavis de résiliation d'un contrat : date anniversaire, durée d'engagement, préavis, date de réception et fins de mois, avec des exemples.
- Lettre de résiliation de contrat : modèle et mentions à ne pas oublierModèle de lettre de résiliation de contrat ou d'abonnement à adapter : les mentions utiles, le motif ou non, l'envoi en recommandé et la confirmation à demander.
- Gérer ses abonnements : faire le tri et calculer ce qu'ils coûtentGérer ses abonnements en quatre temps : la liste à partir des relevés, le coût mensuel et annuel, le tri entre garder, changer et résilier, puis les échéances à suivre.
Cette page est publiée par Zoranta, l'éditeur de Termbell.