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Reconduction tacite d'un contrat : définition, loi Chatel et résiliation

Un contrat à reconduction tacite se renouvelle tout seul à son échéance si personne ne demande à y mettre fin : pas de signature, pas de nouvel accord, le contrat repart pour une nouvelle période, en principe aux mêmes conditions.

Pour les contrats de services conclus par un consommateur, le Code de la consommation (dispositif issu de la loi Chatel) oblige le prestataire à vous rappeler par écrit votre droit de ne pas reconduire, avant la date limite. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais.

Une flèche circulaire faite de feuilles autour d'un document

Reconduction tacite d'un contrat : la définition

« Tacite » veut dire sans déclaration expresse. À la date anniversaire, le contrat continue parce que vous n'avez rien dit. C'est le cas courant des assurances, des abonnements annuels à un service, de nombreux contrats de salle de sport, de maintenance ou d'hébergement.

Reconduction taciteReconduction expresse
Comment le contrat continueAutomatiquement, faute de résiliationSeulement si les deux parties le confirment
Ce que vous devez faire pour arrêterEnvoyer une demande avant la date limiteRien : sans accord, le contrat s'arrête à son terme
Risque principalPayer une période de plus sans l'avoir vouluOublier de renouveler un service utile

Trois dates comptent : la date anniversaire (le jour où le contrat se renouvelle), le préavis prévu au contrat et la date limite de résiliation, qui est le dernier jour pour faire connaître votre décision.

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Termbell gère les contrats reconduits pour une durée fixe comme ceux résiliables à tout moment après la durée minimale, et vous rappelle la date limite avant le renouvellement. Disponible sur Google Play

Ce que la loi Chatel impose au prestataire

La loi Chatel a créé une obligation d'information, reprise aujourd'hui aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation. Pour un contrat de prestation de services à tacite reconduction conclu avec un consommateur, le professionnel doit vous informer par écrit, lettre nominative ou e-mail dédié, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Ce rappel est souvent noyé parmi d'autres e-mails du prestataire. Quand vous le recevez, notez la date limite ailleurs que dans votre boîte de réception.

Les exceptions

Toutes les situations ne relèvent pas de ce régime. Certains secteurs ont leurs propres règles (assurances, mutuelles, téléphonie et internet, location), et les contrats entre professionnels n'en bénéficient pas de la même façon. La fiche service-public.gouv.fr renvoie aux articles applicables sur Légifrance.

Résilier un contrat à tacite reconduction

Selon service-public.gouv.fr, trois situations se présentent :

SituationCe que vous pouvez faireCe qu'il faut envoyer
Vous avez reçu le rappel et vous êtes dans les tempsDemander la non-reconduction à l'échéance, sans motifUne demande par le moyen prévu au contrat, avant la date limite
Le rappel n'est pas arrivé, ou trop tardRésilier à tout moment, gratuitementUne lettre recommandée avec accusé de réception, en citant l'absence d'information
Un motif prévu au contrat ou une faute du prestataireDemander l'arrêt en dehors de l'échéanceUne demande qui précise le motif, avec les justificatifs demandés

Dans le deuxième cas, le prestataire doit vous rembourser la part déjà payée qui couvre la période après la résiliation, dans un délai fixé par les textes. Le détail figure sur la même fiche officielle.

Si le contrat a pu être conclu en ligne, la demande peut souvent passer par le bouton « Résilier votre contrat ». Voir résilier un abonnement pour les étapes.

Exemple : repérer la date limite

Exemple : un abonnement annuel souscrit le 1er octobre, avec un préavis de deux mois prévu au contrat.

ÉtapeDate de l'exemple
Date anniversaire (renouvellement)1er octobre de chaque année
Préavis prévu au contrat2 mois
Date limite pour demander la non-reconduction1er août
Ce que vous faitesEnvoyer la demande pour qu'elle arrive au plus tard le 1er août

Le préavis vient du contrat, pas de la loi : il change d'un prestataire à l'autre. Le calcul pas à pas, avec les cas de fin de mois, est sur la page délai de préavis.

Se protéger des renouvellements oubliés

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. Les fenêtres d'information, délais de remboursement et exceptions sont fixés par les textes : vérifiez-les sur service-public.gouv.fr et relisez les conditions de votre contrat.
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Voyez venir chaque reconduction

Saisissez la date de début, la durée et le préavis de vos contrats dans Termbell : il affiche la prochaine date limite et vous prévient le nombre de jours avant que vous choisissez.

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Sources

Cette page est publiée par Zoranta, l'éditeur de Termbell.