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Délai de préavis de résiliation d'un contrat : calculer la date limite

La date limite de résiliation se calcule en partant de la date où le contrat se renouvelle (date anniversaire ou fin de la durée d'engagement) et en remontant de la durée du préavis prévue au contrat. Exemple : renouvellement le 31 mars, préavis de 3 mois, date limite le 31 décembre précédent.

Votre demande doit en général être reçue par le prestataire au plus tard ce jour-là. Si elle part par la poste, ajoutez le temps d'acheminement.

Une clochette à côté d'un sablier et d'une page de calendrier

Délai de préavis de résiliation : le calcul en trois étapes

  1. Trouvez la date de renouvellement. Pour un abonnement annuel, c'est la date anniversaire de la souscription. Pour un contrat avec durée minimale d'engagement, c'est la fin de cette durée, puis chaque fin de période de reconduction.
  2. Lisez le préavis dans le contrat. Il est exprimé en jours ou en mois (« résiliable moyennant un préavis de … »). Il varie selon le prestataire et le type de contrat.
  3. Retirez le préavis de la date de renouvellement. Le résultat est la date limite : le dernier jour pour que votre demande arrive.

Les mois se comptent en général de date à date : un préavis d'un mois avant le 15 juin mène au 15 mai. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, on retient le dernier jour de ce mois. Vérifiez toutefois la formule exacte de votre contrat : certains comptent en jours, d'autres par mois civils.

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Pour un contrat, Termbell indique le dernier jour où la résiliation doit être reçue et la date de fin si vous résiliez à temps, à partir de la date de début, de la durée minimale et du préavis. Disponible sur Google Play

Exemples de calcul

Les durées ci-dessous sont des exemples de clauses de contrat, pas des délais légaux.

Contrat (exemple)RenouvellementPréavis prévuDate limite de réception
Abonnement annuel souscrit le 31 mars31 mars3 mois31 décembre
Contrat annuel souscrit le 15 septembre15 septembre1 mois15 août
Abonnement souscrit le 31 mai31 mai3 moisDernier jour de février (28 ou 29)
Service mensuel renouvelé le 10 de chaque mois10 du mois7 jours3 du mois

Le premier exemple reprend celui de service-public.gouv.fr : une demande envoyée le 1er janvier, après la date limite, laisse le prestataire considérer le contrat comme reconduit pour une nouvelle année.

Avec une durée minimale d'engagement

Exemple : contrat commencé le 1er février, engagement de 12 mois, préavis d'un mois. La période d'engagement court jusqu'au 31 janvier de l'année suivante ; pour partir à ce terme, la demande doit arriver au plus tard un mois avant, soit le 31 décembre. Ensuite, selon le contrat, il redevient résiliable à tout moment avec le même préavis, ou il est reconduit pour une nouvelle durée fixe.

Date d'envoi ou date de réception ?

Le préavis est en général décompté à partir de la réception de votre demande par le prestataire. Avec une lettre recommandée, c'est la date figurant sur l'avis de réception ; avec un formulaire ou le bouton de résiliation en ligne, c'est la date de la confirmation affichée ou reçue par e-mail.

Moyen d'envoiDate à retenir pour vousMarge à prévoir
Lettre recommandéeDate de réception par le prestatairePlusieurs jours ouvrés de délai postal
Bouton de résiliation en ligneDate de l'accusé de réceptionLe temps de vérifier que l'e-mail est bien arrivé
E-mail au service clientDate de la réponse ou de l'accuséQuelques jours si aucune réponse automatique

Ne comptez pas sur un report si la date limite tombe un week-end ou un jour férié : prévoyez que la demande arrive avant.

Les préavis fixés par la loi

Pour certains contrats, la loi encadre le préavis ou la possibilité de résilier : téléphonie et internet, assurances, mutuelles, logement. Dans ces cas, ne vous fiez pas seulement au contrat. Les règles des contrats de téléphone et d'internet sont sur la fiche service-public.gouv.fr sur l'exécution et l'évolution du contrat, et celles des contrats de services à reconduction sur la fiche tacite reconduction.

Le prestataire doit aussi vous rappeler la date limite avant le renouvellement pour les contrats de services à tacite reconduction. Voir notre page sur la reconduction tacite et la loi Chatel.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais applicables dépendent de votre contrat et des textes en vigueur : vérifiez sur service-public.gouv.fr avant d'agir.

Ne pas rater la date limite

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Le calcul fait pour chaque contrat

Dans Termbell, vous saisissez les dates et le préavis, puis choisissez vos rappels : 90, 60, 30, 14, 7, 3, 2 ou 1 jour avant, ou le jour même, à l'heure qui vous convient.

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Sources

Cette page est publiée par Zoranta, l'éditeur de Termbell.