Défaut de conformité : de quoi parle-t-on
Selon la fiche de Service-Public.fr sur la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat. Pour un électroménager, cela recouvre par exemple :
- une panne qui survient alors que l'appareil a été utilisé normalement
- une fonction annoncée dans la fiche produit qui n'existe pas ou ne marche pas
- un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage
- une installation mal faite par le vendeur, ou une notice d'installation incomplète ou incompréhensible qui empêche de monter l'appareil
Pour un bien neuf, la fiche précise que le défaut qui apparaît pendant une certaine période est présumé exister au moment de l'achat : vous n'avez pas à prouver qu'il était déjà là. Si le vendeur pense que le défaut vient d'une mauvaise utilisation, c'est à lui de le démontrer. La durée de cette présomption et celle pour agir dépendent du type de bien (neuf, d'occasion, reconditionné) : vérifiez-les sur la fiche officielle avant d'écrire.
Manual Shelf range par appareil la date d'achat, la date de fin de garantie (extension comprise) et les photos du ticket, et vous prévient avant l'échéance. Disponible sur Google Play
Garantie légale, garantie commerciale, vice caché : qui fait quoi
| Garantie légale de conformité | Garantie commerciale | Garantie des vices cachés | |
|---|---|---|---|
| Qui en répond | Le vendeur professionnel | Le vendeur ou le fabricant qui la propose | Le vendeur |
| Obligatoire ? | Oui, prévue par le Code de la consommation | Non, c'est un engagement en plus | Oui, prévue par le Code civil |
| Ce qu'elle couvre | Le bien non conforme au contrat | Ce que dit le contrat de garantie | Un défaut grave et caché qui existait à l'achat |
| Gratuite ? | Oui | Gratuite ou payante selon l'offre | Oui, mais c'est à vous de prouver le défaut |
La garantie commerciale (ou contractuelle) ne remplace pas la garantie légale : elle s'y ajoute. Une extension de garantie vendue en magasin en est un exemple. Ses conditions sont celles du contrat, décrites sur la fiche dédiée de Service-Public.fr. La garantie des vices cachés sert surtout quand le délai de la garantie légale de conformité est dépassé.
Faire jouer la garantie légale de conformité, étape par étape
- Décrivez le problème par écrit. Quand il est apparu, ce qui se passe, ce que vous avez déjà essayé d'après la notice d'utilisation. Une photo ou une courte vidéo aide.
- Réunissez le justificatif d'achat. Ticket de caisse, facture ou bon de livraison. Ticket perdu : voyez que faire avec un ticket de caisse perdu.
- Relevez la référence et le numéro de série sur l'étiquette de l'appareil.
- Contactez le vendeur. Vous pouvez rapporter le produit contre un ticket de dépôt, ou écrire, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception.
- Choisissez réparation ou remplacement. Le vendeur peut imposer l'option la moins chère si l'écart de coût est évident. Si aucune des deux n'est possible dans le délai prévu, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement en rendant le produit.
- Conservez tout : copie du courrier, accusé de réception, ticket de dépôt, rapport de réparation.
La procédure est gratuite pour vous. Si le vendeur vous renvoie vers le fabricant ou vers un service après-vente extérieur, vous pouvez accepter si c'est plus simple, mais la responsabilité au titre de la garantie légale reste la sienne.
Défaut de conformité : délai pour agir
Les délais ne sont pas les mêmes selon que le bien est neuf, d'occasion ou reconditionné, et une réparation faite au titre de la garantie peut prolonger la couverture. Plutôt que de retenir un chiffre, notez pour chaque appareil :
- la date de délivrance (livraison ou retrait en magasin), point de départ habituel des délais
- la date de fin de la garantie commerciale ou de l'extension, si vous en avez une
- les dates de chaque réparation, avec le document remis par le réparateur
Le détail des durées est sur la fiche garantie légale de conformité, et la fiche durée de conservation des papiers indique jusqu'à quand garder le justificatif.
Si le vendeur refuse
Envoyez une mise en demeure écrite qui rappelle le défaut, la date d'achat et votre demande. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales du vendeur, et signaler le problème sur SignalConso. Un dossier complet, avec les dates et les pièces dans l'ordre, rend chaque étape plus rapide.
Les dates et les preuves, prêtes avant la panne
Manual Shelf vous rappelle la fin de garantie 90, 30 et 7 jours avant, et garde le ticket, l'étiquette du modèle et la notice au même endroit sur votre téléphone.
Disponible sur Google PlayVersion iPhone bientôt disponible
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Cette page est publiée par Zoranta, l'éditeur de Manual Shelf.