ZorantaGuides
Manual Shelf

Manual Shelf › Guides

Défaut de conformité : faire jouer la garantie légale sur un appareil

Un défaut de conformité, c'est un produit qui ne correspond pas à ce qui a été vendu : il tombe en panne alors qu'il est censé fonctionner, il ne possède pas les qualités annoncées, ou il est livré incomplet. Pour un appareil acheté neuf à un professionnel, c'est la garantie légale de conformité qui s'applique, et c'est le vendeur qui en répond, pas le fabricant.

Concrètement : vous écrivez au vendeur avec votre justificatif d'achat, vous demandez la réparation ou le remplacement, et vous gardez une trace de chaque échange. La durée pendant laquelle vous pouvez agir est fixée par la loi et détaillée sur Service-Public.fr.

Une télévision avec un petit bouclier et un calendrier

Défaut de conformité : de quoi parle-t-on

Selon la fiche de Service-Public.fr sur la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat. Pour un électroménager, cela recouvre par exemple :

Pour un bien neuf, la fiche précise que le défaut qui apparaît pendant une certaine période est présumé exister au moment de l'achat : vous n'avez pas à prouver qu'il était déjà là. Si le vendeur pense que le défaut vient d'une mauvaise utilisation, c'est à lui de le démontrer. La durée de cette présomption et celle pour agir dépendent du type de bien (neuf, d'occasion, reconditionné) : vérifiez-les sur la fiche officielle avant d'écrire.

Manual Shelf

Manual Shelf range par appareil la date d'achat, la date de fin de garantie (extension comprise) et les photos du ticket, et vous prévient avant l'échéance. Disponible sur Google Play

Garantie légale, garantie commerciale, vice caché : qui fait quoi

Garantie légale de conformitéGarantie commercialeGarantie des vices cachés
Qui en répondLe vendeur professionnelLe vendeur ou le fabricant qui la proposeLe vendeur
Obligatoire ?Oui, prévue par le Code de la consommationNon, c'est un engagement en plusOui, prévue par le Code civil
Ce qu'elle couvreLe bien non conforme au contratCe que dit le contrat de garantieUn défaut grave et caché qui existait à l'achat
Gratuite ?OuiGratuite ou payante selon l'offreOui, mais c'est à vous de prouver le défaut

La garantie commerciale (ou contractuelle) ne remplace pas la garantie légale : elle s'y ajoute. Une extension de garantie vendue en magasin en est un exemple. Ses conditions sont celles du contrat, décrites sur la fiche dédiée de Service-Public.fr. La garantie des vices cachés sert surtout quand le délai de la garantie légale de conformité est dépassé.

Faire jouer la garantie légale de conformité, étape par étape

  1. Décrivez le problème par écrit. Quand il est apparu, ce qui se passe, ce que vous avez déjà essayé d'après la notice d'utilisation. Une photo ou une courte vidéo aide.
  2. Réunissez le justificatif d'achat. Ticket de caisse, facture ou bon de livraison. Ticket perdu : voyez que faire avec un ticket de caisse perdu.
  3. Relevez la référence et le numéro de série sur l'étiquette de l'appareil.
  4. Contactez le vendeur. Vous pouvez rapporter le produit contre un ticket de dépôt, ou écrire, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception.
  5. Choisissez réparation ou remplacement. Le vendeur peut imposer l'option la moins chère si l'écart de coût est évident. Si aucune des deux n'est possible dans le délai prévu, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement en rendant le produit.
  6. Conservez tout : copie du courrier, accusé de réception, ticket de dépôt, rapport de réparation.

La procédure est gratuite pour vous. Si le vendeur vous renvoie vers le fabricant ou vers un service après-vente extérieur, vous pouvez accepter si c'est plus simple, mais la responsabilité au titre de la garantie légale reste la sienne.

Défaut de conformité : délai pour agir

Les délais ne sont pas les mêmes selon que le bien est neuf, d'occasion ou reconditionné, et une réparation faite au titre de la garantie peut prolonger la couverture. Plutôt que de retenir un chiffre, notez pour chaque appareil :

Le détail des durées est sur la fiche garantie légale de conformité, et la fiche durée de conservation des papiers indique jusqu'à quand garder le justificatif.

Ces informations sont générales et ne sont pas un conseil juridique. Vérifiez les règles et les délais à jour sur Service-Public.fr, et en cas de litige, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou du médiateur de la consommation du vendeur.

Si le vendeur refuse

Envoyez une mise en demeure écrite qui rappelle le défaut, la date d'achat et votre demande. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales du vendeur, et signaler le problème sur SignalConso. Un dossier complet, avec les dates et les pièces dans l'ordre, rend chaque étape plus rapide.

Manual Shelf

Les dates et les preuves, prêtes avant la panne

Manual Shelf vous rappelle la fin de garantie 90, 30 et 7 jours avant, et garde le ticket, l'étiquette du modèle et la notice au même endroit sur votre téléphone.

Disponible sur Google Play

Version iPhone bientôt disponible

Autres guides

Tous les guides

Sources

Cette page est publiée par Zoranta, l'éditeur de Manual Shelf.